Loi constitutionnelle (Renforcement de la surveillance du pouvoir judiciaire)

Les JLR ont approuvé à l’unanimité la modification constitutionnelle supprimant le préavis du conseil de magistrature (CSM) pour les candidatures des magistrats du pouvoir judiciaire.

Ce changement est doublé de nouveaux moyens donnés au CSM pour permettre la haute surveillance des magistrats dans l’accomplissement de leurs tâches durant toute leur carrière.

Le préavis ponctuel du CSM avait été introduit dans la nouvelle Constitution et n’a pas montré de plus-value.