LES GRANDES RÉFORMES FISCALES

Le deuxième atelier de l’Université d’été s’est attelé au difficile mais passionnant sujet qu’est la fiscalité. Deux experts en la matière ont guidé les discussions, Christian Lüscher, conseiller national, et Nathalie Fontanet, conseillère d’État. Maxime Provini, membre des JLRG, fait une synthèse des débats.

L’Université d’été proposait 3 ateliers cette année. C’est avec plaisir que je vais vous présenter ici le contenu de l’atelier animé par Christian Lüscher, conseiller national, et Nathalie Fontanet, conseillère d’État. Il était consacré aux grandes réformes fiscales, en particulier le projet fiscal 17 (PF17), la suppression de l’impôt sur la fortune, la fiscalité des PME en raison individuelle et, en invité surprise, le changement de système concernant l’imposition des propriétaires de
logements.

L’indispensable réforme de la fiscalité des entreprises

Commençons par un point de situation sur PF17. Ce projet fait suite à l’échec de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et partage les mêmes objectifs que cette dernière. Une réforme dans ce domaine est nécessaire suite aux engagements de la Suisse de s’aligner sur les standards de fiscalité des entreprises européennes, c’est-à-dire à supprimer les statuts spéciaux octroyés à certaines entreprises étrangères. Cela implique pour les cantons d’adapter leurs taux d’imposition. A Genève, le taux de 13,49 % a été articulé, mais le travail parlementaire est en cours. Le canton de Vaud a pour sa part déjà validé sa réforme, qui entrera en vigueur au début de l’année 2019 avec un taux de 13,79 %.

Lors de l’Université d’été, PF17 était encore débattu à Berne mais il était déjà clair, selon Christian Lüscher, qu’il récolterait facilement le soutien nécessaire des deux Chambres fédérales. Cette réforme est, cette fois, portée par Christian Levrat, ce qui devrait permettre une acceptation plus facile par les partis de gauche.

Nathalie Fontanet a présenté quant à elle plus en détail les enjeux et la situation actuelle du projet au niveau cantonal. Cette réforme représentera un des enjeux majeurs du début de cette nouvelle législature. Il faudra faire avec les forces en présence. La conseillère d’État a indiqué qu’elle mettra tout en œuvre pour trouver un compromis. A cette fin, elle a repris les discussions avec tous les acteurs politiques. Pour optimiser les chances de succès, elle est ouverte à la discussion sur tous les aspects de la réforme, y compris sur le taux d’imposition.

« L’objectif de la réforme est d’éviter le départ de notre canton de grosses sociétés multinationales, qui aurait des effets négatifs considérables. »

Il est clair que les enjeux de PF17 sont énormes. Pour mieux les comprendre, il est primordial de faire la différence entre les baisses de revenus estimées de façon statique et les effets dynamiques de la réforme. Tout d’abord, l’objectif de la réforme est d’éviter le départ de notre canton de grosses sociétés multinationales, qui aurait des effets négatifs considérables.

Ainsi, sans réforme, les pertes fiscales pour notre canton seraient très élevées car les entreprises imposées actuellement selon un taux réduit (environ 11 %) partiraient massivement en cas d’imposition au taux ordinaire de 24 %. Ce premier élément n’est pas pris en compte dans les calculs statiques estimant le coût de PF17. De plus, les sociétés genevoises qui verront leur taux d’imposition baissé réinvestiront dans l’économie l’argent ainsi économisé. Les estimations statiques ne prennent également pas en compte cet effet. Ainsi, si les estimations des pertes fiscales ne sont pas dénuées d’intérêt, il faut savoir les relativiser.

Dans le cadre de PF17, la baisse du taux d’imposition ordinaire sera accompagnée de mesures fiscales compensatoires. Afin de ne pas prétériter l’objectif de la réforme, Nathalie Fontanet a rappelé qu’il fallait veiller que les mesures d’accompagnement n’impactent pas les entreprises qui sont déjà touchées par une
augmentation du taux d’imposition liée à la suppression des statuts spéciaux. Notre conseillère d’État a également expliqué qu’actuellement les grandes sociétés genevoises ont suspendu leurs décisions stratégiques en attendant les résultats de PF17, ce qui démontre encore les énormes enjeux liés à cette réforme.

« Il est primordial de faire la différence entre les baisses de revenus estimées de façon statique et les effets dynamiques de la réforme. »

En termes d’agenda, une votation populaire cantonale autour du deuxième trimestre 2019 permettrait une entrée en vigueur en 2020. Cela limiterait l’impact négatif du retard pris par Genève face à son voisin vaudois et ainsi le risque de départ d’entreprises genevoises en terre vaudoise.

Si le canton parvient à négocier un accord porté par l’ensemble des grands partis genevois, ce planning devrait pouvoir être tenu et PF17 entrer en vigueur en 2020. Le sujet a suscité beaucoup d’intérêts parmi les participants à l’Université d’été et les échanges ont fait ressortir différentes préoccupations. L’une des principales était les pertes fiscales liées à PF17 et les mesures qui permettront d’atténuer ces effets. Face à cette inquiétude, il a été souligné que PF17 permettra de garantir sur le long terme la pérennité des grandes sociétés contributrices sur notre canton. La réforme soutiendra également les PME, car le nouveau taux d’imposition sera un facteur d’incitation à la création de nouvelles PME, ce qui entraînera de nouvelles rentrées fiscales.

L’excessif impôt sur la fortune

Il est certain qu’il n’y a pas que PF17 qui impactera les recettes fiscales du canton. Les discussions ont ensuite porté sur l’impôt sur la fortune. Avec un taux de plus de 1 %, Genève est le canton ayant le taux le plus élevé de Suisse, à l’opposé du canton de Zoug qui affiche un taux de 0,15 %. Le calcul peut être très rapide pour des grandes fortunes genevoises, surtout une fois l’âge de la retraite atteint. Christian Lüscher a également souligné que la Suisse est un des seuls pays en Europe à pratiquer un tel impôt. La question de la légitimité de cet impôt se pose clairement.

Pour les participants, il est certain que ce sujet doit être débattu à Berne et qu’une évolution est nécessaire. A Genève, un alignement du taux avec un canton comme Zurich, autour des 0,7 %, pourrait déjà éviter quelques déménagements de certaines fortunes.

« A Genève, un alignement du taux de l’impôt sur la fortune avec un canton comme Zurich, autour des 0,7 %, pourrait déjà éviter quelques déménagements de certaines fortunes. »

La suppression de l’impôt sur la valeur locative ?

Enfin, le sujet surprise de l’atelier est abordé : la suppression de l’impôt sur la valeur locative pour les résidences principales, accompagnée de la suppression des déductions de la dette hypothécaire. Pour mieux cerner le débat, quelques chiffres sont précisés, notamment celui de 37,5 %, représentant la part de propriétaires en Suisse qui se réduit à 18 % au niveau genevois. On parle donc d’une réforme qui va concerner une minorité de la population, mais le débat n’en est pas moins intéressant pour autant. En effet, beaucoup de Suisses, et notamment des jeunes, souhaiteraient devenir propriétaires. Se pose donc la question des effets d’un tel changement et la réponse est claire. Selon les calculs effectués à Berne, la suppression de l’imposition sur la valeur locative, couplée avec la suppression des déductions de la dette hypothécaire, entraînerait une augmentation importante des rentrées fiscales, et donc une péjoration de la situation fiscale des propriétaires.

Il sera donc intéressant et important pour le PLR de suivre attentivement l’évolution des débats à Berne sur ce sujet. Nous devrons également et surtout veiller à la mise en place de mesures pour atténuer les effets négatifs sur les propriétaires de biens immobiliers.

Au terme de l’atelier, les participants ont montré un intérêt unanime sur ces sujets fiscaux. L’évolution de PF17, et de toutes les mesures qui accompagneront cette réforme, devront être suivis de près. Le parti place ses espoirs et sa confiance en Nathalie Fontanet pour négocier un bon compromis. Le rendez-vous est pris en 2019 pour la votation populaire pour laquelle le PLR s’impliquera fortement.

Maxime Provini
Membres des JLRG