JG – édition novembre 2018

EDITO

Lors de notre assemblée générale d’octobre, nous avons pris position sur les différents sujets de votations. Contrairement à nos AG habituelles, celle-ci eut lieu chez Jean Gallay SA, constructeur de composants d’engins aérospatiaux. Le mot d’ordre pour les prochaines votations fut donné : trois fois non. S’il nous arrive parfois (souvent) d’être Neinsager, c’est seulement parce que l’on nous présente de mauvaises solutions.

Dans cette édition, vous trouverez deux plaidoiries expliquant pourquoi il faut dire non le 25 novembre. La première concerne l’initiative contre le droit international et est signée par notre vice-président Thomas Juch. La seconde est de Célian Hirsch, ardent défenseur de la sphère privée, qui expose pourquoi on ne peut que refuser la modification de la surveillance des assurés.

Last but not least, voici un article de Nicolas Jutzet, président des JLR neuchâtelois, qui indique des pistes pour répondre au problème de pénurie dans le domaine du don d’organes.

Bonne lecture !

Louise Morand
Vice-présidente des JLRG

THOMAS JUCH, VICE-PRÉSIDENT

Autodéterminé à finir dans le mur

Les Jeunes libéraux-radicaux Genève sont attachés à une Suisse ouverte et prospère et rejettent cette attaque contre ce qui constitue la base de notre succès, la sécurité juridique.

Notre place économique suisse bénéficie des conditions-cadres libérales et d’un accès direct aux marchés internationaux. C’est pourquoi la Suisse peut facilement exporter les biens et services qu’elle produit. Pour faire face à la concurrence internationale, l’économie suisse a besoin de débouchés. L’accès préférentiel aux marchés internationaux dépend principalement de la confiance qu’ont en nous nos partenaires. Celle-ci se base sur des normes juridiques claires, cohérentes, prévisibles et fiables. En tant que petit État – donc vulnérable – nous sommes protégés par des règles de droit universelles qui s’appliquent également à tous les États. Sans cette assurance, ce serait la loi du plus fort qui prévaudrait. A l’instar des relations entre entités privées, le respect des contrats internationaux est garanti par le droit, une fois conclu l’accord et acceptés par les deux parties.

Cette initiative met en péril ce fondement de notre prospérité. En l’acceptant, les obligations de droit international qui ne font pas l’objet d’un référendum et qui sont contraires à la Constitution fédérale seraient ignorées et le Conseil fédéral sera tenu de renégocier les accords et, le cas échéant, de s’en retirer. L’initiative dite « pour l’autodétermination » incite clairement à violer et remettre en cause tout traité, ce qui reviendrait à ne plus respecter aucun de nos engagements conclus avec la communauté internationale.

La mise en œuvre de cette initiative est tout aussi floue : quand peut-on considérer qu’une contradiction existe entre la Constitution fédérale et un traité international ? Qui devrait statuer sur le sujet ? Quelles sont les circonstances qui appellent à une dénonciation d’un traité ? Selon l’initiative, la Suisse devrait mettre fin aux traités « si nécessaire ». Mais cela laisse une grande marge d’interprétation, et un grand flou juridique en résulterait.

Nos membres font généralement leurs premiers pas sur le marché du travail. En Suisse, pays exportateur, de nombreux nouveaux emplois sont créés chaque année. Peu sont ceux qui doivent se soucier de leur avenir professionnel dans un pays qui atteint presque le plein-emploi. C’est une situation que notre parti tient à maintenir, et l’acceptation de cette initiative remettrait cette réalité en question. En effet, nous pouvons constater que la décision prise par les citoyens britanniques de quitter l’Union européenne – justifiée ou non – créé une incertitude juridique sans précédent. En conséquence, elle a grandement paralysé l’économie britannique. Les entreprises sont à la recherche d’environnement stable et de conditions-cadres solides pour investir, et l’incertitude que générerait l’initiative risque de ralentir l’activité économique dans notre pays.

CÉLIAN HIRSCH, AVOCAT ET MEMBRE DES JLRG

NON à une surveillance démesurée

Oui, il existe des abus. L’État ne doit toutefois pas mettre en place des mesures disproportionnées, qui portent atteinte à la sphère privée, pour surveiller les assurés à leur insu. Dès lors, les JLR genevois vous invitent à voter NON à la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Suite à une condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme, notre Parlement s’est vu contraint de créer une base légale conférant le droit aux assurances sociales de surveiller les assurés à leur insu. Les articles 43a et 43b LPGA ont ainsi été adoptés le 16 mars 2018. Si la création d’une telle base légale est souhaitable afin de pouvoir démasquer les abus, elle a malheureusement été adoptée hâtivement et comporte plusieurs défauts.

Selon le projet de loi, la surveillance des assurés sera soumise à la condition de l’existence « d’indices concrets » d’abus par les assurés. D’après les chiffres avancés par le Conseil fédéral en matière d’assurance invalidité, les « cas suspects » étaient effectivement des abus dans moins d’un quart des dossiers. Pour les trois quarts restants, des assurés ont été surveillés à leur insu de manière intensive, telle qu’expliquée ci-dessous, alors qu’ils n’avaient rien à se reprocher.

Premièrement, cette révision donnerait la possibilité aux détectives de surveiller le bénéficiaire d’assurances sociales même à l’intérieur de son logement à la seule condition que le détective se trouve « dans un lieu librement accessible ». Or, le Tribunal administratif fédéral a refusé par le passé qu’un assuré soit espionné alors qu’il était au restaurant. Ainsi, le Parlement étend la surveillance de manière contraire à la pratique actuelle.

Deuxièmement, l’article 43a LPGA permettrait aux assureurs de procéder à des observations bien plus poussées que celles menées par la police. Il est incohérent de donner plus de pouvoir de surveillance aux assurances sociales qu’aux autorités pénales, alors que ces dernières sont précisément compétentes pour démasquer les fraudeurs aux assurances sociales (article 148a du Code pénal). Il n’appartient pas aux assurances sociales de se substituer à la police !

Enfin, les détectives pourraient utiliser de GPS à outrance, la seule limite étant l’approbation par un juge. Or, l’expérience démontre, en matière pénale, que les juges ont accepté, en 2017, 97% des surveillances proposées. La condition de l’approbation par un juge ne permettra probablement pas de limiter l’utilisation de GPS par les détectives contre de nombreux assurés qui n’ont commis aucun abus !

Cette révision crée une surveillance démesurée des assurés au détriment des droits fondamentaux et de la protection de la sphère privée. Oui il faut démasquer les abus, mais pas au prix de nos libertés fondamentales, valeurs si chères au PLR. Par conséquent, il convient de voter NON à la révision de la LPGA.

NICOLAS JUTZET, PRÉSIDENT DES JLR NEUCHÂTEL

Don d’organe, quelle solution face à la pénurie ?

En Suisse, c’est chaque année environ 100 patients qui décèdent faute d’attribution d’un organe compatible. Fin août 2018, 1416 personnes se trouvaient sur la liste d’attente. Avec la législation actuelle, c’est au citoyen de déclarer de son propre chef ce qu’il souhaite faire avec ses organes. On parle de « consentement explicite ». La loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules indique que des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne décédée si elle y a consenti, avant son décès. La volonté de la personne décédée prime sur celle des proches.

Tout citoyen peut indiquer son choix en commandant une carte de donneur ou en s’inscrivant en quelques clics sur le tout nouveau « registre national du don d’organe« . Lancée par la fondation Swisstransplant cette plateforme est une alternative moderne à la carte de donneur. Toutefois, elle poursuit le même but: rendre le choix des proches plus facile en cas de décès, car à ce jour seules 5% des personnes décédées ont une carte de donneur sur eux. Faute de preuve tangible de la volonté du patient, le doute, légitime, empêche de prendre un choix éclairé et entraîne bien souvent un refus de don de la part des proches.

Face à ce constat, le plan d’action « Plus d’organes pour des transplantations » lancé en 2013 devait apporter une série d’améliorations. L’ambition centrale était de passer de 13,7 personnes par million d’habitants qui font don de leurs organes après leur décès à 20, fin 2018. L’évolution actuelle laisse supposer un taux de 15 donneurs. Résultat, le plan a été prolongé jusqu’en 2021. Malgré l’avancée plus modeste que prévue, l’Office fédéral de la santé publique dresse un bilan encourageant: les effets positifs des mesures prises dans le cadre du plan d’action sont bien visibles : depuis son lancement, il y a eu en moyenne davantage de donneurs que les années précédentes, et un pic a été atteint en 2017.

Consentement présumé ou proposé, quelle direction choisir ?

Pour certains, cette démarche ne suffit pas, que ce soit en raison de son contenu ou de son calendrier. C’est pourquoi la Jeune Chambre Internationale (JCI) de la Riviera a lancé une initiative populaire en faveur du don d’organes en octobre 2017. Son texte est limpide, il souhaite faire de chaque citoyen un donneur d’organes par défaut. On inverse la logique, avec le consentement présumé, c’est au citoyen de faire la démarche pour indiquer qu’il refuse d’être sur la liste. Début septembre il manquait encore 60 000 signatures pour pouvoir passer devant le peuple. Il reste quelques mois pour y arriver (expiration du délai imparti pour la récolte des signatures: 17.04.2019).

Cet inversement de logique, qui fait de nous des donneurs par défaut, est déplaisant pour toute personne qui refuse de donner une primauté à la collectivité sur les individus ou qui milite pour une prise de décision éclairée et réfléchie de la part des habitants de ce pays. C’est ici que rentre en jeu une troisième version du don, le consentement proposé. Ce dernier peut se résumer de la façon suivante: « La solution, c’est de rendre obligatoire ou en tout cas nettement plus insistante la demande que chacun se détermine. On pourrait mettre une case à cocher sur la carte d’identité, ou la carte d’assurance, ou le permis de conduire. On pourrait même ajouter une case « je préfère ne pas encore choisir », mais on rendrait une coche obligatoire pour donner la carte en question. » Samia Hurst

En déposant une initiative parlementaire « Renforcer le don d’organes grâce à la carte d’assuré » Philippe Nantermod abonde dans ce sens. Comme résumé sur son blog: « Concrètement, il serait à l’avenir obligatoire d’indiquer, au moment de contracter ou de renouveler un contrat d’assurance, son désir ou son refus de faire don de ses organes. »

Cette option a l’avantage de clarifier nos intentions, notamment pour la famille, et permet à chacun de se poser la question, ou du moins d’y être confronté. Avec la possibilité de changer d’avis à tout moment, évidemment. Dans l’hypothèse d’un aboutissement de l’initiative qui souhaite introduire un consentement présumé, cette version du consentement, proposé, fera office de parfait contre projet parvenant à réunir une plus grande partie de la population. Car la proposition des initiants, par sa logique jusqu’au-boutiste risque, à raison, de braquer une partie des votants.

2018-12-09T15:45:06+00:009. novembre 2018|